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Le Mécanisme d'aide à l'exportation

 



Fonds d’Accès aux Marchés d’Exportation II : (FAMEX II)
Fonds de Promotion des Exportations (FOPRODEX)
Compagnie Tunisienne pour l’Assurance du Commerce Extérieur (COTUNACE) 

 

 


 Fonds d’Accès aux Marchés d’Exportation II : (FAMEX II)

Les types de soutien

Assistance marketing et commerciale par les experts permanents du FAMEX.
Mise en œuvre d’un plan d’exportation.
Appui financier pour la réalisation des actions de plans d’exportation avec une subvention maximale de 100 mD par bénéficiaire représentant :

- Pour les entreprises : 50 % du coût.
- Pour les associations professionnelles intervenant dans le domaine de l’exportation : 70 % du coût.

Cette subvention passe à 150 mD si le plan d’exportation prévoit l’ouverture d’une représentation à l’étranger.

Dossier à préparer

Le dossier doit comporter notamment les pièces suivantes :

Formulaire à remplir
Fiche d’information

- Un extrait du registre du commerce
- Une copie des statuts
- Les deux derniers états financiers
- Une copie du relevé d’identité bancaire

Plan d’exportation

Le dépôt des dossiers se fait auprès du FAMEX, Maison de l’exportateur
Les documents d’inscription peuvent être téléchargés sur le site http://www.famex.org.tn/
 

 

 


 Fonds de Promotion des Exportations (FOPRODEX)

Cadre légal

Loi 84 – 84 du 31 décembre 1984
Le décret n° 85–944 du 22 juillet 1985 tel que modifié par les décrets  n° 88–678 du 24 mars 1988 et n° 98–674 du 16 mars 1998.

Modalités d’intervention

Action Taux de subvention Taux de prêts
Edition, création de label, participation aux appels d’offres internationaux, invitation de donneurs d’ordre étrangers et participation individuelle aux foires. 30 % 50 %
Réalisation d’une nouvelle collection de mode, des marchés extérieurs et conditions d’implantation commerciale à l’étranger, prospections des marchés extérieurs et développement de la fonction export.  40 % 40 %
Création site Web.  50 % -
Réalisation de : Supports documentaires,
G Prom film publicitaire.
- 50 %

L’entreprise supporte 20% du budget de l’action à titre d’autofinancement.
En cas de désistement de la partie prêt, l’entreprise bénéficie d’un bonus de 5 points sur la partie subvention.

Les actions de promotion orientées vers l’Afrique sub-saharienne sont bonifiées de 10 points sur la partie subvention.


Dossier à préparer

Le dossier doit comporter notamment les pièces suivantes :

Profil de l’opérateur à retirer auprès de l’unité FOPRODEX
Les copies des statuts et d’agrément (API, APIA)
Les copies des identifications fiscales et douanières.
 

Toute demande d’aide du FOPRODEX doit être présentée et déposée au Bureau d’Ordre Central du CEPEX :

Centre urbain nord-BP-225 - 1080 Tunis Cedex
Tel : (216) - 71 234 200
Fax : (216) - 71 237 325
e-mail : info@cepex.nat.tn
Site Web : http://www.cepex.nat.tn/

 

 


Compagnie Tunisienne pour l’Assurance du Commerce Extérieur (COTUNACE)


Cadre légal

Loi n° 97-24 du 28 Avril 1997

Mission
Son rôle consiste à fournir aux exportateurs une assurance crédit à l’exportation en les couvrant contre les risques de défaillance financière de leurs clients (le non-paiement), et contre les interruptions abusives de marché (l’interruption de marché).

Risques Couverts

1-Risques commerciaux
2-Risques non commerciaux (faits politiques, pénurie de devises, catastrophes
naturelles, guerres…)
3-Risque sur acheteur public

Pertes Couvertes

1-Pertes de non paiement
2-Pertes d’interruption de marché
3-Pertes de possession d’un matériel d’entreprise à l’étranger

Dossier à préparer

Le dossier doit comporter notamment les pièces suivantes :

Assurance crédit :

- Fiche signalétique
- Demande d’agrément initiale
- Demande de garantie
- Déclaration créance impayée

Préfinancement export

- Fiche signalétique
- Demande d’agrément initiale
- Demande de garantie
- Déclaration créance impayée

Compagnie Tunisienne pour l’Assurance du Commerce Extérieur (COTUNACE)

Rue 8006, cité Montplaisir - 1002 Tunis
Tel : (216) - 71 783 000
Fax : (216) - 71 782 539
e-mail : cotunace2@email.ati.tn
            cotunace.ddc@planet.tn
Site Web: http://www.cotunace.com.tn/