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Guide de financement des petites et moyennes entreprises

 

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère de l’Industrie et de la Technologie


Guide de financement
des petites et moyennes entreprises
 

 

Ce guide présente les différents mécanismes de financement des projets dans les secteurs de l’industrie, des services, de l’artisanat, de l’agriculture, de la pêche et du tourisme.
Afin de clarifier ces mécanismes, ils sont groupés en :

Mécanismes de renforcement des fonds propres
Mécanismes de crédit
Mécanismes de garantie

 

 
 
I- Mécanismes de renforcement des fonds propres :

1) Fonds National de Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers (FONAPRAM)

Le fonds National de Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers a été crée par la loi n° 81-76 du 9 août 1981. Il est régi par le décret n° 94-814 du 11 avril 1994.

A- Les conditions générales:

Activité

Activités de l'artisanat et de prestation de services telles que déterminées par le décret n° 94-814 du 11/4/1994 (annexe n° 4)

Promoteur - Etre de nationalité tunisienne,
- avoir les qualifications professionnelles adéquates,
- assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet.
Forme juridique Entreprises individuelles, sociétés ou coopératives
Coût

- 50 000 DT fonds de roulement inclus
- 100 000 DT y compris les fonds de roulement et ce pour les diplômés de l’enseignement supérieur (pour certaines activités) et pour les projets crées par essaimage des entreprises économiques dans le cadre de conventions visées par le ministre chargé des PME.

B- Les fonds propres:

Les fonds propres

- Les fonds propres sont constitués de l'apport en numéraire du promoteur et des dotations remboursables accordées par l’Etat au titre du projet.
- Les fonds propres ne doivent pas être inférieurs à 40 % du coût du projet

Valeur de la dotation remboursable et apport du promoteur

Tranche d’investissement

Dotation

Apport en numéraire du promoteur

<= 10 000 DT

90%

10%

> 10 000 DT et <= 50 000 DT

80%

20%

> 50 000 DT et <= 100 000 DT

60 %

40 %

Remboursement de la dotation

Les promoteurs appartenant aux familles nécessiteuses inscrites au registre national de pauvreté ou aux catégories ayant des besoins spécifiques et qui ne peuvent pas justifier de l’apport personnel en numéraire exigé pour le financement de leur projets, bénéficient d’une dotation remboursable représentant 100% des fonds propres, sur la base d’une attestation délivrée à cet effet par le ministre chargé des affaires sociales.

C- Les primes :

Objet de la Prime

Prime d’investissement

Valeur

6% du coût de l’investissement, fonds de roulement exclus

Développement régional

La prime est portée, pour les projets éligibles au FONAPRAM ainsi que les investissements réalisés par les entreprises artisanales embauchant 10 ou plus, à:
- 14% pour les projets implantés dans le premier groupe des zones de développement régional (annexe n°6)
- 21% pour les projets implantés dans le deuxième groupe des zones de développement régional (annexe n°7)
- 25% pour les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaires (annexe n° 8)

Déblocage de la prime

La prime est débloquée en deux tranches:
- 50% au démarrage de réalisation du projet
- 50% lors de l’entrée en production du projet

2- Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI):

Le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle finance les projets dont le coût ne dépasse pas 5 MDT, et réalisés par les nouveaux promoteurs ou dans le cadre des petites et moyennes entreprises.

A- Les nouveaux promoteurs :

a- Conditions générales :

Activité

- Les activités manufacturières et de l’artisanat énumérées par le décret n° 94-492 du 28 février 1994 (annexe n°1)
- Les activités de services énumérées par le décret n° 94-538 du 10 mars 1994 (annexe n°3)

Promoteur

Sont considérés nouveaux promoteurs les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupées ou non en sociétés, qui :
- ont l’expérience ou les qualifications requises,
- assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet,
- ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers,
- réalisent leur premier projet d’investissement.

Les fonds propres

les fonds propres ne doivent être inférieurs à 30 % du coût du projet.

b – Modalités d’intervention du FOPRODI:

Premièrement : Les projets dont le coût est égal ou inférieur à 500 000 DT, fonds de roulement inclus.
Le promoteur a le choix entre ces deux modalités:

La dotation remboursable du FOPRODI

- Le montant maximum de la dotation au fonds: 60% du capital minimum
- La participation du promoteur ne doit être inférieure à 10% du capital minimum.
(L’intervention d’une SICAR ou FCPR au capital social n’est pas nécessaire)

Participation du FOPRODI

- Le montant maximum de la participation: 60% du capital minimum.
- La participation du promoteur ne doit être inférieure à 10% du capital minimum.
- La participation SICAR ou FCPR ne doit pas être inférieure à 10% du capital minimum

Deuxièmement: Les projets dont le coût dépasse 500 000 DT, fonds de roulement inclus :

Première Tranche (jusqu’à 1MDT) 2ème Tranche (de 1 MDT à 5 MDT)
Promoteur au moins 10% du capital minimum Au moins 20% du capital minimum additionnel.
FOPRODI au maximum 60 % du capital minimum au maximum 30% du capital minimum additionnel
SICAR ou FCPR au moins 10% du capital minimum Au moins 20% du capital minimum additionnel.
Autres actionnaires Le reliquat des participations Le reliquat des participations

c - La rétrocession et le remboursement :

- Les dotations sont remboursées sur 12 ans à un taux d’intérêt de 3%
- Les participations sont rétrocédées sur 12 ans au nominal majoré du taux de l’appel d’offres de la Banque Centrale de Tunisie.

d – Les primes :

Prime d'étude et d'assistance technique

70% du coût de l’étude et de l’assistance technique plafonnée à 20 000 DT

Prime au titre des investissements immatériels

50% du coût des investissements

(Annexe n°9)

Prime au titre des ITP

50% du coût de ces investissements

(Annexe n°10) avec un plafond de 100 000 DT

Prime au titre du développement régional

- Zones de développement régional I : Dans le cas où le projet est éligible aux encouragement au titre du développement régional (annexe n° 5) et implanté dans le premier groupe des zones de développement régional (annexe n° 6) le promoteur bénéficie d’une prime d’investissement de 15% du coût du projet, fonds de roulement exclus, avec un plafond de 450 000 DT. Dans ce cas la prise en charge par l’Etat de la cotisation patronale au régime légale de la sécurité sociale s’étalera sur les 5 premières années selon une cote-part (100% la première année, 80% la deuxième, 60% la troisième, 40% la quatrième, 20% la cinquième)
- Zones de développement régional II : Dans le cas où le projet est éligible aux encouragements au titre du développement régional (annexe n° 5) et implanté dans le deuxième groupe des zones de développement régional (annexe n° 7) le promoteur bénéficie d’une prime d’investissement de 15% du coût du projet, fonds de roulement exclus, avec un plafond de 450 000 DT. Dans ce cas la prise en charge par l’Etat est totale de la cotisation patronale au régime légale de la sécurité sociale durant les 5 premières années d’activité effective
- Zones de développement régional prioritaires : Dans le cas où le projet est éligible aux encouragement au titre du développement régional (annexe n° 5) et implanté dans les zones de développement régional prioritaires (annexe n° 8) le promoteur bénéficie d’une prime d’investissement de 25% du coût du projet, fonds de roulement exclus, avec un plafond de 750 000 DT. Dans ce cas la prise en charge par l’Etat est totale de la cotisation patronale au régime légale de la sécurité sociale durant les 5 premières années d’activité effective et d’une cote-part pendant une période supplémentaire de 5 ans (80% la première année, 65% la deuxième, 50% la troisième, 35% la quatrième, 20% la cinquième).

Dans tous les cas, les primes accordées aux nouveaux promoteurs au titre des projets implantés dans les zones de développement régional à caractère prioritaire, ne doivent pas dépasser 30% du coût du projet, fonds de roulement exclus.

B- Les petites et moyennes entreprises

a- Conditions générales :

Activité

Les industries manufacturières et artisanales énumérées par le décret n° 94-492 du 28 février 1994 et les activités de services énumérées par le décret n°99-484 du 1 mars 1999 (annexe n°2)

Coût maximal

5 MDT

Les fonds propres

les fonds propres ne doivent être inférieurs à 30 % du coût du projet.

b- Modalités d’intervention du FOPRODI :

Premièrement : Les projets dont le coût est inférieur ou égal à 500 000 DT :

L’entreprise a le choix entre la dotation remboursable ou la participation:

- La dotation remboursable :

o Une dotation du Fonds ne dépassant pas 30 % du capital minimum
o Une participation d’un ou de plusieurs actionnaires parmi les personnes physiques de nationalité tunisienne: au moins 10 % du capital minimum

- La participation :

FOPRODI

au maximum 30% du capital minimum ou 40% en cas de ZDPR

SICAR ou FCPR

Une participation égale ou moins à celle du FOPRODI sans dépasser pour autant 50 % du capital

Les actionnaires Le reliquat des participations

deuxièmement : les projets dont le coût dépasse 500 000 DT

1ere tranche : jusqu’à 1 MDT 2ème tranche de 1 à 5 MDT
FOPRODI au maximum 30% au capital minimum ou 40% en cas de ZDPR au maximum 10% du capital minimum additionnel

SICAR ou FCPR

Une participation au moins égale à celle du FOPRODI sans dépasser 50% du capital

Une participation égale au moins à celle du FOPRODI

Les actionnaires Le reliquat des participations Le reliquat des participations

c- La rétrocession et le remboursement :

- Les dotations sont remboursées sur 12 ans à un taux d’intérêt de 3%
- Les participations sont rétrocédées sur 12 ans au nominal majoré du taux de l’appel d’offres de la Banque Centrale de Tunisie.

d- Les primes

Prime d’étude et d’assistance technique

70% du coût de l’étude et l’assistance technique plafonnée de 20 000 DT

Prime au titre des investissements immatériels

50% du coût des investissements (annexe n°9)

Prime au titre des Investissements Technologiques à caractère Prioritaire

50% du coût de ces investissements (Annexe n°10) avec un plafond de100 000DT

Primes au titre de développement régional

- Zones de développement régional I : Dans le cas où le projet est éligible aux encouragement au titre du développement régional (annexe n° 5) et implanté dans le premier groupe des zones de développement régional (annexe n° 6) le promoteur bénéficie d’une prime d’investissement de 15% du coût du projet, fonds de roulement exclus, avec un plafond de 450 000 DT. Dans ce cas la prise en charge par l’Etat de la cotisation patronale au régime légale de la sécurité sociale s’étalera sur les 5 premières années selon une cote-part (100% la première année, 80% la deuxième, 60% la troisième, 40% la quatrième, 20% la cinquième)

- Zones de développement régional II : Dans le cas où le projet est éligible aux encouragement au titre du développement régional (annexe n° 5) et implanté dans le deuxième groupe des zones de développement régional (annexe n° 7) le promoteur bénéficie d’une prime d’investissement de 15% du coût du projet, fonds de roulement exclus, avec un plafond de 450 000 DT. Dans ce cas la prise en charge par l’Etat est totale de la cotisation patronale au régime légale de la sécurité sociale durant les 5 premières années d’activité effective

- Zones de développement régional prioritaires : Dans le cas où le projet est éligible aux encouragement au titre du développement régional (annexe n° 5) et implanté dans les zones de développement régional prioritaires (annexe n° 8) le promoteur bénéficie d’une prime d’investissement de 25% du coût du projet, fonds de roulement exclus, avec un plafond de 750 000 DT. Dans ce cas la prise en charge par l’Etat est totale de la cotisation patronale au régime légale de la sécurité sociale durant les 5 premières années d’activité effective et d’une cote-part pendant une période supplémentaire de 5 ans (80% la première année, 65% la deuxième, 50% la troisième, 35% la quatrième, 20% la cinquième).

Dans tous les cas les primes octroyées aux projets réalisés par le PME dans les zones de développement régional ne doivent pas dépasser 25% du coût de l’investissement fonds de roulement exclus.

3- Fonds Spécial de Développement Agricole et de la Pêche (FOSDAP):

Les activités

L’agriculture et la pêche et les activités de première transformation des produits agricoles et de pêche et leur conditionnement et les activités de services liées à l’agriculture et la pêche (annexe n° 11).

A- Les avantages financiers accordés selon la catégorie de l’investissement :

Catégorie Investissement Prime
« A »

Investissement inférieur ou égal à 40 000 DT dans les secteurs de l’agriculture compte tenu de la superficie exploitée et inférieur ou égal à 60 000 DT dans l’activité de la pèche côtière

Prime de 25% du coût de l’investissement
« B » * secteur agricole :

Investissement supérieur à 40.000 DT et inférieur ou égal à 150 000 DT en tenant compte de la superficie exploitée.

* Secteur de la pêche :

- Investissement supérieur à 60 000 DT et inférieur ou égal à 300 000 DT dans l’activité de pêche côtière et de la pêche aux petits pélagiques ainsi que les projets d’aquaculture

- Opérations d’acquisition d’unités modernes de poissons bleus dans la limite d’un montant d’investissement ne dépassant pas 1 MDT.

- Prime d’étude de 1% du coût de l’investissement plafonnée à 5 000 DT
- Prime de 20% du coût de l’investissement avec un plafond de 150 000 DT pour l’acquisition d’unités modernes de poisson bleu

« C »

- Investissement supérieur à 150 000 DT dans le secteur d’agriculture en tenant compte de la superficie exploitée.
- Investissements dans les activités de première transformation de produits agricoles et de pêche et de leur conditionnement et les activités de service liées à l’agriculture et la pêche.
- Investissement dans le secteur de la pêche et l’aquaculture dont le coût est supérieur à 300 000 DT

- Prime d’étude de 1% du montant de l’investissement avec un plafond de 5 000 DT
- Prime d’investissement de 7% du coût de l’investissement plafonnée à 300 000 DT pour les opérations d’investissement concernant la première transformation du lait frais dans les zones de production sauf le yaourt.

B- Incitations spécifiques aux nouveaux promoteurs :

Nouveaux promoteurs

Sont considérés nouveaux promoteurs les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupées ou non en sociétés, qui :

  • ont l’expérience ou les qualifications requises

  • assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet.

  • ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers

  • réalisent leur premier projet d’investissement

Sont considérés également nouveaux promoteurs dans le domaine de l’agriculture ou de la pêche :

  • Les enfants d’agriculteurs ou de pêcheurs, ayant un âge ne dépassant pas 40 ans, et exerçant leur activité principale dans les domaines de l’agriculture ou de la pêche.

  • Les personnes ne dépassant pas les 40 ans et exerçant les activités de l’agriculture ou de la pêche ou ayant acquis une expérience dans l’un de ces domaines.

  • Les techniciens diplômés des établissements d’enseignement ou de formation agricole ou de pêche.

Coût

500 000 DT, fonds de roulement inclus, et 3 MDT dans le secteur de la pêche dans la zone nord (de Bizerte à Tabarka ) et en haute mer

Les fonds propres
  • Les fonds propres sont constitués des apports en numéraire et en nature

  • Les fonds propres comportent les dotations remboursables et les participations en capital

C- Modalités de financement :

Taux minimum des fonds propres
  • 10% pour les projets de la catégorie « B »

  • 25% pour les projets de la catégorie « C »
Dotation ou participation
  • 70 % de l’autofinancement requis dans la limite de 100 000 DT
  • Pour les projets dans le secteur de la pêche dans la zone nord et en haute mer, les nouveaux promoteurs bénéficient d’une participation au capital comme suit :

Tranche d’investissement Le Fonds Le promoteur SICAR
Inférieure ou égale à 1 MDT 45 % au maximum 10 % au minimum Supérieur ou égal à la participation du fonds
Supérieure à 1 MDT et inférieure ou égale à 3 MDT 20 % au maximum 20 % au minimum

La rétrocession et le remboursement
  • La dotation est remboursée sur 12ans dont 5 ans de grâce et à un taux d’intérêt de 3%
  • La participation est rétrocédée au bénéficiaire sur 12 ans au nominal majoré de 3 %

Primes Prime d’investissement additionnelle de 6 % du coût du projet.

D- Primes additionnelles spécifiques aux régions à climat difficile et aux zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées :

Région Prime additionnelle
Les régions à climat difficile

Gouvernorats de Gabès, Médenine, Tataouine, Kébili, Tozeur, et Gafsa pour toutes les spéculations agricoles à l'exception des grandes cultures en sec et de l’élevage bovin laitier en dehors des périmètres irrigués.

Prime de 8 % du coût de l’investissement
Les zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées

Zones de pêche dont les ressources sont insuffisamment exploitées: Toutes les côtes des gouvernorats de Jendouba, Béja et Bizerte, ainsi que les côtes du gouvernorat de Nabeul dans la limite de la région maritime striée au nord du parallèle passant par Borj Kélibia et au nord de la ligne de fermeture du Golfe de Tunis joignant le Cap Bon au Cap de Sidi Ali El Mekki, et ce pour toutes les activités de pêche à l’exception de l’aquaculture.

Prime additionnel de 8 % du coût de l’investissement.

Cette prime est portée à 25 % du coût de l’investissement pour les projets de pêche dans la zone nord et en haute mer.

Dans tous les cas, les primes octroyées aux projets dans le secteur de la pêche dans les zones nord et en haute mer ne doivent pas dépasser 30% du coût de l’investissement.

E - Incitations financières spécifiques :

D’autres primes sont accordées pour certaines opérations d’investissement dans le secteur agricole à des taux divers selon la catégorie de l’investissement :

- Acquisition de matériel agricole
- Opérations de reconnaissance et de prospection de l’eau
- Irrigation d'appoint des céréales en dehors des périmètres irrigués
- Multiplication et production de semences
- Réalisation de travaux de conservation des eaux et du sol
- Les équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production selon le mode biologique
- Aménagement des forêts et création de prairies, de pâturages et de parcours semés et plantation d'arbustes fourragers et forestiers
- Installation d'un système d'irrigation permettant l'économie d'eau d'irrigation ou renouvellement des équipements avec amélioration du système d'irrigation
- Installation de filets préventifs des grêles pour protéger les arbres fruitiers

Par ailleurs, les investissements réalisés dans les zones de reconversion minière bénéficient d'une prime spécifique de 25%.

4- Avantages spécifiques de l'Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)

Outre les avantages fiscaux communs accordés aux investissements dans le secteur du tourisme, sont accordés des avantages financiers spécifiques aux nouveaux promoteurs (pour les projets d’hébergement) et aux investisseurs dans les zones de développement régional (pour les projets d’hébergement, d’animation et de thermalisme).

A- Les nouveaux promoteurs :

a- Les conditions générales :

Activité

Hébergement touristique (de 40 à 200 lits)

Promoteur

Est considéré nouveau promoteur toute personne qui :
- a l’expérience ou les qualifications requises
- assume personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet.
- réalise son premier projet d’hébergement

Coût

  • 5 MDT, ce coût est porté à 6 MDT dans le cas où le projet contient des composantes complémentaires et spécifiques visant l’amélioration et la diversification du produit touristique.

b- Modalités de financement:

Taux minimum des fonds propres

25 % du coût de l’investissement

Montant de la dotation

Ne dépassant pas 20% du capital minimum avec un plafond de 250 000 DT

Participation du promoteur

Au moins 20 % du capital minimum

R emboursement

La dotation est remboursable sur 12 ans dont un délai de grâce de 5 ans à un taux d’intérêt annuel de 3 %

c- Primes:

Prime d’investissement

6% du coût du projet. Le déblocage de la prime s’effectue sur 3 tranches comme suit :
- 40% lors du démarrage de la réalisation du projet
- 40% lors de la réalisation de 60% du coût de l’investissement
- 20% à l’entrée en production du projet

Prime d’étude

1% du coût de l'investissement hors terrain avec un plafond de 50 000 DT

Report de paiement des cotisations sociales

Report de paiement des cotisations sociales des nouveaux promoteurs au titre de la sécurité sociale pendant 2 ans, le paiement de ces cotisations est effectué sur 36 tranches mensuelles

B - Les investisseurs dans les zones de développement régional:

Activité

Hébergement, animation et thermalisme

Prime

Prime d’investissement de 8% du coût du projet hors terrain, cette prime est débloquée comme suit :

Pour les projets dont le coût ne dépasse pas 1 MDT :
- 40% lors du démarrage du projet
- 40% lors de finition des gros oeuvres
-20% à l’entrée en production du projet.

Pour les projets dont le coût d’investissement dépasse 1 MDT :
- 30% lors du démarrage du projet
- 30% lors de la réalisation de 60% du coût du projet
- 20% lors de la réalisation de 80% du coût du projet
- 20% à l’entrée en production du projet.

C - Les encouragements spécifiques

Pour les entreprises qui gèrent une zone portuaire réservée au tourisme de croisière conformément à une convention conclue entre le gestionnaire de la zone et le ministère de tutelle et approuvé par décret sur avis de la commission supérieure d’investissement, bénéficient de :

- l’exonération des droits de douane,
- la suspension de :
- la TVA

- du droit de consommation
- de la taxe au profit du FODEC au titre de l’acquisition des équipements, biens, produits et services nécessaires à la réalisation des investissement à l’exception des voitures de tourismes

- réduction de tous les revenus ou bénéfices provenant de ces investissements de l’assiette de l’IRPP ou l’IS, nonobstant les dispositions de l’Art 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, et ce pendant les 10 premières années à partir de la date d’entrée en activité effective.
réduction de tous les revenus ou bénéfices provenant de ces investissements de l’assiette de l’IRPP ou l’IS, sans que la déduction engendre un impôt inférieur à 10% du total bénéfice imposable, compte non tenu de la déduction pour les sociétés et à 30% du montant de l’impôt calculé sur la base du revenu global, compte non tenu de la déduction pour les personnes physiques, et ce à partir de la 11 années de la date d’entrée en activité effective.

5- Régime d’Incitation à l’Innovation dans les Technologies de l’Information (RIITI)

Ce régime a été crée par la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 (article 12):

A- Les conditions générales :

Activité

Les projets innovants dans le secteur des technologies de l’information

Coût

Les projets dont le coût ne dépasse pas 500 000 DT

Les promoteurs

Les diplômés de l’enseignement supérieur.

B- Les fonds propres et les modalités d’intervention du RIITI :

Fonds propres

Au moins 50% du coût du projet

Participation du promoteur

Au moins 2% des fonds propres

RIITI

Participation ou dotation remboursable à raison de 49 % des fonds propres et avec un plafond de 120 000 DT.

C- La rétrocession et le remboursement :

Délai

La rétrocession ou le remboursement s’effectue sur 7 ans

Valeur

Au nominal majoré du taux d’intérêt appliqué par la BCT

B énéfices

Les bénéfices provenant de la participation de l’Etat sont accordés au promoteur et alloués exclusivement à la rétrocession de la participation du fonds.

6- Les SICAR(s) et les FCPR:

Les SICAR(s) financent tous les projets notamment les projets bénéficiaires de l’intervention du FOPRODI et du RIITI et ce à travers la souscription d’actions sans atteindre la majorité au capital.
Une convention est signée avec le promoteur concernant les conditions de la participation et les délais de rétrocession.
Les FCPR financent les projets bénéficiaires de l’investissement FOPRODI.

II- les mécanismes de crédit :


1- La Banque Tunisienne de Solidarité : (BTS)

A- Le domaine d’intervention :

Bénéficiaires

- Les petits promoteurs ne disposant pas des moyens et des garanties suffisantes pour accéder au crédit bancaire classique
- Etre âgé entre 18 et 59 ans
- Posséder des capacités professionnelles vérifiables dans le domaine du projet présenté (diplôme universitaire, diplôme de formation professionnelle ou tout autre certificat d’aptitude professionnelle).
- Se consacrer exclusivement à la gestion du projet

Les secteurs

Tous les secteurs économiques notamment les petits métiers, l’artisanat, agriculture et les services

Objet de crédit

Les crédits de la BTS sont consacrés essentiellement pour l’acquisition des équipements et matériaux.

B- Les conditions du crédit :

Les montants maximums

  • 15 mille dinars tunisiens pour les diplômés de la formation professionnelle.

  • Le plafond atteint les 50 mille dinars tunisiens pour les diplômés de l’enseignement supérieur. Le montant maximum peut être porté ainsi à 100 000 DT avec le concours du FONAPRAM pour les activités éligibles aux interventions du fonds.

Autofinancement

De 3,18 % à 10 % (dont 2% au titre du fonds national de garantie et 1.8% au titre de commission d’étude)

Fonds de roulement

Les fonds de roulement ne doivent pas dépasser 15% du coût du projet.

Délai de remboursement

2 à 7 ans et dans le cas de l’intervention du FONOPRAM la dotation allouée par le fonds sera remboursée durant 4 ans et le crédit sera remboursé ultérieurement ; le délai de remboursement peut ainsi atteindre 11 ans.

Délais de grâce De 3 à 12 mois

Taux d'intérêt

5% par an


2- La Banque de Financement des PME (BFPME) :

A- Le domaine d’intervention:

Les secteurs

Tous les secteurs hors secteur touristique et la promotion immobilière

Coût d’investissement

De 80.000 DT à 5 MDT

Les investissements concernés

Les équipements, les bâtiments, les fonds de roulement et les investissements matériels (terrain exclu) et immatériels

B- Taux et montant des crédits :

Coût de l’Investissement
(en mDT)

Part maximale de la BFPME / Coût total de l'investissement (en %)

Part maximale de la BFPME (en mDT)

80 à 200

100%

200

200 à 500

50%

250

500 à 1000

50%

500

1000 à 2000

40%

800

2000 à 3000

30%

900

3000 à 5000 25% 1 250

C- Conditions des crédits :

Les crédits à moyen et long terme sont consentis aux conditions du marché selon le tableau suivant :

Crédit Durée Période de grâce Marge au-dessus du TMM
Crédit à moyen terme 2 à 7 ans 1 an de 2,75% à 3,25% l’an
Crédit à long terme 7 à 10 ans 2 ans de 3,5% à 4% l’an

D- Les garanties :

La BFPME se limite aux composantes du projet et la couverture de la Société Tunisienne de Garantie SOTUGAR.

III- Les mécanismes de garantie

1- La Société Tunisienne de Garantie ( SOTUGAR) :

A- Les activités éligibles aux interventions du régime de garantie:

- Les activités industrielles : les industries manufacturières énumérées par le décret n° 94- 492 du 28 février 1994 (Annexe n°1)
- Les activités de services: les services informatiques et les activités liées à la production et l'utilisation des logiciels, activités d’appui et assistance, services d’études et conseils, d’expertises, aides et services spécifiques, traitement des données et recherche développement.
-Les projets bénéficiaires du concours du RIITI

B- Les projets concernés :

Les projets dont le coût ne dépasse pas 5 MDT, fonds de roulement inclus.

C- Les catégories de financement éligibles à la garantie:

- les crédits à moyen et long terme
- les crédits à court terme pour les entreprises dont l’entrée en production ne dépassant pas 3 ans.
- certaines catégories de participations des SICAR(s)
- certaines catégories de participations des fonds communs de placement à risque
- certaines catégories de participations du fonds d’amorçage
- les financements accordés dans le cadre des contrats de leasing mobilier.

D- Partage du risque entre le régime de garantie et les établissements de financement:

Les montants irrécouvrables sont partagés entre l’établissement de financement et le régime de garantie conformément à la répartition suivante :

Les projets

Régime de garantie

Etablissement de financement

Les projets implantés dans les zones de développement régional

75%

25%

Les projets crées par les nouveaux promoteurs

Les projets bénéficiaires du concours du RIITI

Les autres projets

60%

40%

Les opérations de leasing mobilier

50%

50%

L’intervention du régime de garantie porte sur les montants échus en principal du crédit impayé ou irrécouvrable.

Les intérêts impayés ou irrécouvrables demeurent à la charge de banque ou la société de leasing.E- Modalités d’intervention du régime de garantie :

- Dès le déclenchement des procédures judiciaires pour le paiement du crédit, le régime de garantie intervient à hauteur de sa part de garantie pour:

a. Le refinancement de la moitié et la prise en charge des intérêts au titre de l’autre moitié des montants impayés du principal des crédits bancaires.
b. La prise en charge des intérêts au titre des financements impayés des financements dans le cadre du leasing mobilier.
c. La garantie un rendement sur la participation des SICAR(s) et ce durant la période dans laquelle les banques bénéficient de la prise en charges des intérêts.

- Prise en charge d’une proportion des montants irrécouvrables des crédits et des participations selon le taux de partage de risque susvisé.
- Prise en charge des frais de poursuites judiciaires et de recouvrement des crédits bancaires à hauteur de 75% pour les projets implantés dans les zones de développement régional et de 50% quant au projets implantés dans les autres zones.

F- Contribution des bénéficiaires :

La contribution des bénéficiaires est déduite au profit de la SOTUGAR comme suit:

Financement

Contribution des bénéficiaires

Les crédits à moyen et long terme

0,6 % sous forme d’intérêt annuel ou l’équivalent sous forme d'un pourcentage de 0,9 % à 2,6 % du montant du crédit déduit en une seule fois lors de l’octroi du crédit.

Les crédits à court terme et les opérations de leasing

1% déduit en une seule fois.

Participation des SICAR(s)

3% déduit en une seule fois.

G- Les sûretés:

Le système de garantie bénéficie, de plein droit, des sûretés prises et mises en jeu à l’occasion du crédit, au prorata de sa garantie.
Le système de garantie bénéficie de la clause de retour à meilleure fortune sur sa part de risque en cas de recouvrement ultérieur par l’établissement intervenant.

2- Le fonds national de garantie (FNG):

- Le fonds intervient lors de :

o L’octroi des crédits dans le cadre du champ d’intervention du FONAPRAM, FOPRODI et RIITI.
o Participations réalisées dans le cadre du FOPRODI et du RIITI.

- Formes d’interventions :

o Prise en charge des intérêts générés par le non-paiement du principal de la dette et un taux qui varie entre 50% et 90% du principal de la dette et les participations.
o Prise en charge des frais des poursuites judiciaires et de recouvrement et un taux de rendement des participations ainsi que tous les intérêts dus au rééchelonnement des dettes.